Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. LES PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement.
Renapur France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
2. LA COMMANDE
2.1 Sur internet
https://www.renapur.fr 24h sur 24, 7 jours sur 7
La transaction et le paiement sont entièrement sécurisés.
2.3 Par courrier :
Effectuer la commande sur notre site
Expédier le règlement par chèque libellé à l’ordre de Renapur France à l’adresse suivante:
Renapur France
Service VPC
8 rue Diderot
93170 Bagnolet
FRANCE
La commande sera expédiée après réception de votre règlement.
3. LA VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois votre panier rempli, cliquer sur le bouton “Valider la commande” constituera votre signature qui validera votre bon de commande et vaudra acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
4. LA DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
5. LA LIVRAISON
ZONE DE LIVRAISON :
France métropolitaine, D.O.M, Suisse et Benelux
PRÉPARATION DE LA COMMANDE:
Votre colis est préparé dans les 72 heures (jours ouvrables) qui suivent la réception de votre commande.
EXPÉDITION:
Pour la France : Il est ensuite expédié en colissimo suivi et livré sous 48 heures par votre facteur.
Tarifs Forfait de 6,00 Euros. Offerts pour une commande de 60 euros ou plus (France uniquement)
Pour la Suisse et Benelux:
Votre colis est expédié en Colis prioritaire suivi et livré dans les 72 heures.
Frais d’expédition : 8,00 Euros pour la Belgique. Suisse, Pays bas et Luxembourg.
Pour l’Outremer:
A destination de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy.
Votre colis est expédié en colissimo suivi.
Frais d’expédition: Forfait de 9,00 Euros
6. LE PAIEMENT
6.1 Sur internet
Le règlement de vos achats s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa, Master Card et autres cartes bleues) ainsi que par un compte Paypal .
6.2 Par courrier
Le règlement de vos achats s’effectue par chèque bancaire à
Renapur France Service VPC
8 rue Diderot
93170 Bagnolet
FRANCE
7. LA GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
A compter du jour de la réception du produit, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous informer que le produit ne vous convient pas
Le produit vous sera échangé ou remboursé quel que soit le motif. Veuillez nous contacter par téléphone ou par email : renapurweb@free.fr pour nous informer du problème.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de rétractation qu’il vous faudra remplir et nous retourner soit par courrier soit par email
Le produit devra être retourné complet et en bon état.
Article L221-18
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-24
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-5
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Article L111-1
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 6 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
NOTA :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L111-2
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 6 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
I.-Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.
II.-Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
NOTA :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Mentions légales
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article L.211-2
Les conditions générales de ventes applicables aux contrats de consommation mentionnent :
Selon des modalités fixées par arrété du ministre chargé de l’ économie, l’existance, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie léfgale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue , dues par le vendeur ;(…)
8. LA LOI INFORMATIQUE
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.
9. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Renapur France s’engage à ne pas divulguer à des tiers (que se soit par cession ou par location) les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Nous vous garantissons que celles-ci resteront confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services que pour le traitement de la commande et pour l’envoi d’e-mails d’information, avec une récurrence n’excédant pas un envoi par mois.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant l’adresse e-mail, nom, prénom et adresse.
10. LES COOKIES
Renapur France se réserve le droit de procéder à des “cookies”. Vous ne vous exposez à aucun risque en acceptant le recours à ce système.
11. LA SOCIÉTÉ
Renapur France
8 rue Diderot
93170 Bagnolet
France
Sarl au capital de 10.000 euros
Registre du Commerce de Bobigny
N° de TVA FR40155176700031
Service clientèle :
Téléphone +33: (0)143603313